Je vous remercie de bien vouloir prendre connaissance des mes conditions générales de vente, pour toute commande, devis ou vente.
- Champ d’application
Toutes les ventes et les livraisons effectuées et les prestations fournies par Mycha Créations Patchwork sont régies par les présentes conditions générales de vente. En passant une commande ou en effectuant un achat direct lors d’une exposition ou d’un quelconque événement, le Client (ou la Cliente) reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
Mycha Créations Patchwork n’accepte aucune condition divergente de la part du Client.
- Conclusion du contrat
Le contrat entre le Client et Mycha Créations Patchwork consiste exclusivement en une commande de la part du Client et de l’acceptation de cette commande par Mycha Créations Patchwork. La commande peut être effectuée par téléphone, courrier, courriel ou oralement directement auprès de Myriam Charpilloz. La commande est considérée comme acceptée par Mycha Créations Patchwork par l’envoi au Client d’une confirmation de commande ou par la livraison des marchandises commandées.
- Livraison
L’achat peut se faire directement sur un stand tenu par Mycha Créations Patchwork et le Client peut alors, en fonction de la disponibilité de la marchandise, la réceptionner immédiatement. Il peut également passer commande, la marchandise est alors livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. La responsabilité de la marchandise passe au Client dès sa réception. La livraison, même partielle, s’effectue aux frais et risques du Client.
Mycha Créations Patchwork est lié à des délais de livraison convenus par écrit exclusivement. Sans accord contraire, toute modification de commande entraîne l’annulation des délais fixés antérieurement.
- Droits de douane
Si des produits devaient être livrés dans un pays autre que la Suisse, le Client est considéré comme l’importateur agréé et doit à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel la marchandise sera réceptionnée.
L’importateur peut être assujetti à des droits ou taxes d’importation à l’arrivée de la marchandise dans ledit pays. Tous les frais additionnels de dédouanement sont à la charge de l’importateur. Nous n’avons aucun contrôle sur ces frais et ne connaissons pas leur montant. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, vous devez contacter votre service local des douanes pour de plus amples informations.
- Retrait du contrat
Si la marchandise commandée ne peut pas être livrée au Client par trois fois, soit parce qu’elle ne peut pas lui être remise soit parce que ce dernier ne va pas la chercher après avoir été averti de manière adéquate, la commande est annulée, et Mycha Créations Patchwork met fin au contrat et rembourse le montant déjà payé après déduction des frais occasionnés.
- Marchandise non livrable
Si un produit commandé n’est pas livrable, le Client en est informé avant l’acceptation de la commande.
- Vérification de la marchandise
C’est au Client que revient le soin de vérifier la quantité et le bon état de la marchandise à la livraison. S’il constate des oublis ou des dommages, le Client doit déposer sans attendre une réclamation auprès de Mycha Créations Patchwork et du transporteur. Toute réclamation doit être adressée par écrit recommandé à :
Mycha Créations Patchwork
Madame Myriam Charpilloz
Chemin des Bûcherons 86
CH – 1234 Vessy.
Toute livraison ou tout service pour lequel le Client n’aura pas émis de réclamation ou de réserve écrite immédiatement après que la livraison ou le service aura été fourni, sera considéré comme accepté. Pour qu’une réclamation pour défaut soit recevable, elle doit être établie par écrit et être accompagnée d’une description détaillée du défaut en question.
- Prix
Les prix indiqués s’entendent hors TVA. Les frais de transport sont à la charge du Client. Mycha Créations Patchwork se réserve le droit de modifier ses prix et les frais de livraison en tout temps.
- Conditions de paiement
Le paiement est possible en espèces ou sur facture (bulletin de versement).
En cas de paiement sur facture, le paiement doit être effectué dans les 10 jours à partir de la date de la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu au prélèvement d’un intérêt moratoire sur le solde échu et à l’imputation des frais administratifs et de justice encourus.
Mycha Créations Patchwork a le droit, en cas de retard de paiement du Client, de confier à une agence de recouvrement la perception des montants impayés et de vendre les créances à des tiers. Tous les frais à la charge de Mycha Créations Patchwork ou des tiers chargés du recouvrement en raison du retard de paiement seront supportés par le Client.
- Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de Mycha Créations Patchwork jusqu’au paiement total. Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits vis-à-vis de Mycha Créations Patchwork, ni à transférer à des tiers, de manière totale ou partielle, les droits et obligations résultant de ses contrats avec Mycha Créations Patchwork sans le consentement écrit de Mycha Créations Patchwork.
- Limitation de la responsabilité
Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande, quelle qu’elle soit, visant des produits livrés, la non-livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts.
EN AUCUN CAS MYCHA CREATIONS PATCHWORK NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS OU CONSECUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (MEME SI LA NAISSANCE D’UN TEL DOMMAGE ETAIT CONNUE OU AURAIT PU L’ETRE PAR MYCHA CREATIONS PATCHWORK) SURVENANT EN RAPPORT AVEC SES PRODUITS, LEUR UTILISATION, LEUR VENTE, LE SITE INTERNET DE L’ENTREPRISE.
- Force majeure
Mycha Créations Patchwork fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits.
En cas de retard, Mycha Créations Patchwork s’acquittera de ses obligations dès que possible et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.
- Disposition finale
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause serait déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes conditions générales. La disposition invalide ou irréalisable serait alors remplacée par une disposition dont le contenu s’en rapproche au maximum.
- Droit applicable et for
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse. Le for est à Genève.
Edition juin 2020